Conditions générales de vente aux commerçants

Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation et fixent les engagements financiers entre Yedidah et les commerçants qui utilisent YediShop.

1. Formules

• Découverte : 0 F par mois, commission de 5 % + 100 F par paiement en ligne, 15 produits.
• Pro : 7 500 F par mois, commission de 3,5 % + 100 F par paiement en ligne, produits illimités.
• Business : 19 900 F par mois, commission de 2,5 % + 100 F par paiement en ligne, produits illimités.

Les frais de Jèko sur un paiement en ligne sont payés par le client, en plus du prix, sur la page de paiement Jèko : le commerçant reçoit le prix de sa commande, moins la commission de sa formule. Aucune commission n'est prélevée sur les commandes payées à la livraison.

L'abonnement est payable chaque mois, à l'avance. Le commerçant peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis son espace ou auprès du support ; le changement prend effet à la fin du mois en cours, sans frais. Un abonnement impayé ramène la boutique à la formule Découverte, sans perte de données. Toute évolution des tarifs est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; le commerçant peut alors résilier sans frais.

2. Encaissement pour le compte du commerçant

Les paiements en ligne des clients sont encaissés par l'agrégateur Jèko sur le compte de Yedidah, pour le compte du commerçant, puis reversés au commerçant par retrait vers son numéro Mobile Money. Yedidah n'utilise pas ces fonds à d'autres fins et tient pour chaque boutique un relevé de toutes les opérations (ventes, commissions, remboursements, retraits).

Chaque paiement confirmé est inscrit au solde du commerçant, commission déduite. Il devient disponible après le délai de versement de l'agrégateur, indiqué dans l'espace « Mon argent ».

3. Retraits

• Le commerçant retire son solde disponible vers le numéro Mobile Money vérifié à son nom. Les frais de transfert de 1,5 %, à sa charge, sont affichés et déduits avant la demande.
• Le premier retrait nécessite la vérification de l'identité du commerçant. Certains retraits (montant élevé, nouveau commerçant) sont soumis à une double validation par l'équipe Yedidah.
• Un retrait refusé ou échoué est recrédité sur le solde.

4. Remboursements

Lorsque le commerçant annule une commande payée, le client est remboursé du montant total. Le solde du commerçant est débité du montant qu'il avait reçu, la commission de YediShop lui est rendue, et les frais du transfert de remboursement (1,5 % du montant remboursé) restent à sa charge. Le montant débité est affiché avant de confirmer.

5. Obligations du commerçant

• Décrire ses produits de façon exacte, afficher des prix et des frais de livraison sincères, livrer les commandes acceptées.
• Respecter la réglementation applicable à son activité et à la protection des consommateurs.
• Ne pas utiliser YediShop pour des opérations frauduleuses ou de blanchiment.

6. Suspension

Yedidah peut suspendre une boutique en cas de manquement, de fraude présumée ou de produits interdits. Pendant la suspension, la boutique n'est plus visible et les retraits sont bloqués ; le commerçant conserve l'accès à ses informations.

Sauf urgence (fraude, produit dangereux ou illicite), le commerçant est d'abord prévenu du manquement et dispose de 7 jours pour y remédier ou s'expliquer. La décision motivée lui est ensuite communiquée. Une boutique fermée définitivement reçoit le solde qui lui revient, déduction faite des remboursements dus aux clients, après vérification de son identité.